Permis d'exploitation d'un débit de boissons - nuit

Pre-inscription

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Lieu(x) de formation

Emerainville - Marne-La-Vallée

Avon-Fontainebleau

Durée de la formation

1 jour soit 7 heures

Blocs formations

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Objectifs

Vous vendez ou souhaitez vendre des boissons alcooliques à emporter la nuit (entre 22h et 8h du matin), y compris livraison et vente à distance (décret n°2011-869 du 22 juillet 2011). Obtenez votre permis de vente.

Agréée par le Ministère de l’Intérieur (agrément NOR INTD1316429A), la CCI Seine-et-Marne vous propose une formation adaptée sur une journée (7 heures). Cette formation vous permettra d’acquérir des connaissances indispensables et particulières à la vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures concernant :

Les dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
Les règlementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination
Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales

A l’issue de la formation agréée par l’Etat, une attestation de fin de formation, appelée « permis » est remise. Ce permis de vente nécessaire à toute activité et à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est délivré par la CCI de Seine-et-Marne aux personnes ayant suivi la formation.

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Méthodes pédagogiques

Chaque session est animée par un professionnel du secteur et juriste.

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Financement

Demandeurs d'emploi et autres situations : Nous demander un devis
Possibilité de prise en charge dans le cadre de la formation continue

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Contenu

Présentation liminaire de la formation
La raison d'être de l'obligation de formation, présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons alcoolique la nuit

Le cadre législatif et règlementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne et à la licence
La vie d'une licence
Les déclarations préalables à l'ouverture

Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
Les formalités administratives
Les conditions liées à la personne
Les obligations relatives à l'établissement

La vente de boissons alcooliques
La classification des boissons
Les boissons interdites en France
Le commerce de boissons alcooliques à emporter

La réglementation locale
Les arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appéhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
L'expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation