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Le contrat d’apprentissage

La formation en apprentissage est gratuite et rémunérée pour les apprentis : 

  • La rémunération est établie en pourcentage du SMIC, selon l'âge et l'ancienneté dans le contrat. Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales patronales et salariales, le salaire net est donc égal au salaire brut. L’accord collectif applicable dans l’entreprise peut prévoir une rémunération minimale supérieure.
  • La Région Ile-de-France verse une prime d'aide à l'entrée en apprentisage aux apprentis sous certaines conditions (année de formation, diplôme, assiduité ...). 
  • La signature d’un contrat d’apprentissage, qui souvent marque l’entrée dans la vie active, dès l’âge de quinze ans dans certains cas, permet au jeune concerné d’activer son Compte Personnel de Formation (CPF). Grâce à ce nouveau dispositif, il pourra accéder, à son initiative et jusqu’à son départ à la retraite, à des formations qualifiantes pour progresser dans sa vie professionnelle ou se reconvertir.
  • Une carte d’étudiant des métiers est délivrée par la Région Ile de France : elle procure à son titulaire des privilèges comparables à ceux accordés aux étudiants de l’enseignement supérieur (réductions pour le cinéma, l’exercice d’activités sportives ou culturelles, la restauration etc.)
  • La perception des allocations familiales par les parents de l’apprenti est maintenue jusqu’à son 20e anniversaire,si la rémunération qu’il perçoit ne dépasse pas 55 % du SMIC.
  • La signature d'un contrat d'apprentissage permet aussi l’accès à un logement-foyer de jeunes travailleurs et/ou à l’aide au logement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Les entreprises financent la formation en apprentissage par la taxe d'apprentissage.

Les entreprises du secteur public participe financièrement au coût de formation auprès du CFA.

L'employeur peut bénéficier de plusieurs aides :

  • Aide « TPE jeune apprenti » aux entreprises de moins de 11 salariés : 4400€ les 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage.
  • Exonération de charges sociales : totale pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises inscrites au répertoire des métiers, partielle pour les autres entreprises.
  • Prime versée par la région aux entreprises de moins de 11 salariés : 1 000 € minimum pour chaque année du cycle d’apprentissage.
  • Prime versée par la région aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent pour la première fois un apprenti (depuis le 1er janvier de l'année précédente) ou embauchent un apprenti supplémentaire : 1 000 € minimum pour chaque année du cycle d’apprentissage.
  • Le crédit d'impôt apprentissage est une mesure d'encouragement à l'embauche des apprentis, à destination des entreprises, sans restriction de statut ou de secteur d'activités. Une entreprise peut en bénéficier dès lors qu'elle accueille un apprenti : 1 600 € pour la première année de formation d’un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2 maximum (2 200 €, quel que soit le diplôme préparé, pour certains apprentis : travailleurs handicapés…).
  • Exonération de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), sous conditions, pour les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage.
  • Aide au contrat de génération pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage à durée indéterminée.
  • Le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) individuelle ou collective peut être mobilisé en amont d’un contrat d’apprentissage.
  • Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus auprès de Pôle Emploi et/ou de l’OPCA dont relève l’entreprise concernée
  • D’autres aides sont prévues pour l’embauche d’un travailleur handicapé, notamment par l'AGEFIPH.

Pour en savoir plus : 

http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/contrat-apprentissage

 

La formation professionnelle continue

Elle est possible pour tous les salariés, mais aussi les particuliers, les demandeurs d'emploi et les jeunes, par le biais de plusieurs dispositifs en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
Ces dispositifs permettent également le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des salariés par différents niveaux de qualification professionnelle.

Les financements sont de ce fait divers et assurés par l’entreprise (dans le cadre du Plan de Formation ou de la période de professionnalisation), les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle), l'Etat (pour les formations financées par Pôle Emploi), les régions (pour celles financées par le Conseil Régional) et les particuliers eux-mêmes (salariés, demandeurs d’emploi et jeunes par le biais du Compte Personnel de Formation)

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Pour en savoir plus :

http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle


Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Entré en vigueur au 1er janvier 2015, il remplace le droit Individuel à la formation (DIF).
Ce compte est ouvert dès l'entrée dans la vie active et le salarié garde le bénéfice des heures acquises et non consommées en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
Sauf conditions particulières, pour un temps plein, le compte est crédité de 24 heures par année de travail jusqu'à 120 heures, puis 12 heures dans la limite de 150 heures.

Le CPF a un objectif : favoriser l’accès à une qualification reconnue.
À ce titre, les formations éligibles doivent être certifiantes. Il est mobilisable pour 3 types d’actions :

  1. les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
  2. les actions d’accompagnement à la VAE
  3. les formations conduisant à des qualifications ou certifications choisies par les branches professionnelles, telles que :
  • les diplômes et titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • les Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche ou Interbranche (CQPI)
  • les certifications ou habilitations inscrites à « l’inventaire » de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Le CPF est ouvert à tout actif, dès son entrée dans la vie active (au plus tôt à partir de 16 ans, voire 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) jusqu’à son départ à la retraite. Mais seuls les salariés acquièrent un capital d’heures de formation inscrit sur leur CPF.
Le demandeur d'emploi peut également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.
Le jeune diplômé peut aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation est alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions...), et il peut en disposer dans le cadre de formations «  prioritaires ».

La liste des certifications éligibles au CPF est consultable sur les sites :

 

Le contrat de professionnalisation

Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans ou aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, inscrits à Pôle Emploi.
Fondé sur le principe de l’alternance, ce contrat de travail permet à un jeune ou un adulte de devenir salarié d’une entreprise et d’acquérir une expérience professionnelle en lien avec une formation qualifiante.

C'est un contrat de travail en alternance qui vise l'obtention d'une qualification et dont la durée est comprise entre 6 et 12 mois, éventuellement 24 mois.
Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation. Les demandeurs d'emploi, âgés de 26 ans et plus, perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

L'action de formation ou l'action de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle

  • diplômes ou titres homologués enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • qualification reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche
  • certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche ou Interbranche (CQPI)

     

Pour en savoir plus :

http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle

 

La période de professionnalisation

Elle a pour objectif de maintenir l’employabilité de certains salariés, susceptibles de rencontrer des difficultés, par des actions de formation alternant des enseignements théoriques et pratiques. 
La période de professionnalisation doit favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en CDI et des salariés en Contrat Unique d'Insertion
Les salariés concernés sont notamment ceux en contrat à durée indéterminée.
La période de professionnalisation vise l'obtention d'une qualification professionnelle (titre, diplôme inscrit au RNCP...)

Cette qualification doit :

  • être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et proposer des Diplômes, des Titres à finalité professionnelle ;
  • ou être reconnue dans la classification de la convention collective nationale de branche ;
  • ou ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle ;
  • ou donner l’accès au socle de connaissances ou de compétences
  • ou être inscrite à l’inventaire de la de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

La durée minimale des périodes de professionnalisation est de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires, sauf pour les actions suivantes :

  • actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • formations financées dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation (CPF) par la période de professionnalisation
  • formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Des accords de branche ou interprofessionnels peuvent prévoir des actions de formation prioritaires ainsi que des durées maximales particulières.

Pour en savoir plus : 

http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle

 

Liens des principaux OPCA 

Les obligations en matière de financement étant diverses et variées, en fonction du domaine d’activité de l’entreprise, du statut du collaborateur (non salarié – salarié – salarié en reconversion professionnelle), il est nécessaire, pour avoir une information précise, de se rapprocher de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont vous dépendez.

Retrouvez tous les opcas sur notre page Partenaires institutionnels

 

Liens des spécialistes de la Formation

 

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30/05/2017