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La Loi PINEL dans le cadre des baux commerciaux

La loi ALUR a institué une obligation de formation annuelle pour les professionnels de l’immobilier. Cette formation d’actualité d’une journée répond aux exigences de cette obligation. Elle peut-être complétée par la formation « Les actualités de l’immobilier : ventes et transaction immobilière » (HV2890).

Publics concernés :

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Vous souhaitez :

  • mettre à jour et perfectionner vos connaissances et vos compétences en qualité d’agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la Loi Pinel ;
  • identifier et comprendre les règle et les pratiques des baux commerciaux.
  • Définition
  • Entrée en vigueur
  • Immatriculation du preneur
  • Dépôt de garantie et cautionnement
  • Annexe environnementale
  • Diagnostics
  • Augmentation du loyer, déplafonnement
  • Indices
  • Forme de la délivrance du congé
  • Etat des lieux
  • Inventaire des charges, impôts et taxes
  • Baux dérogatoires et précaires
  • Répartition des charges et travaux
  • Article 606 et jurisprudence
  • Changement d’activité
  • Congé et résiliation triennale
  • Conditions du renouvellement
  • Indemnité d’éviction
  • Cessions de bail
  • Garantie du vendeur
  • Préemption du locataire

Tous les points abordés sont dispensés de manière concrète et vivante par nos
formateurs utilisant la technique de la pédagogie interactive et des approches
pédagogiques adaptées.

Les apports théoriques sont complétés par des études
de documents d’urbanisme, des exercices pratiques, des mises en situation et des
échanges d’expériences.

Accès à un PLU « papier et numérique ».

La formation est dispensée par un professionnel de l’immobilier.

À l’issue de la formation, une attestation de formation obligatoire sera remise au stagiaire.

Télécharger la fiche

Durée : 1 jour (7 heures) – 9h00 à 17h00

Tarifs : 250 € net/stagiaire (déjeuner non compris)

Lieu : Serris, Emerainville, Avon

Prochaines sessions

  • Jeudi 24 janvier à Marne-la-Vallée
  • Jeudi 14 février à Avon-Fontainebleau

POURQUOI CHOISIR L'UTEC ?

AGRÉMENTS
QUALITÉ

Depuis 1996, le service de formation continue de la CCI Seine-et-Marne est qualifié OPQF. L’UTEC est également inscrite sur les listes DATADOCK.

MAITRISE DU CIRCUIT DE FINANCEMENT

Pour déterminer le barème de remboursement de vos formations immobilier loi ALUR, rapprochez-vous de votre OPCA. Suivant votre situation (agent commercial mandataire, salarié…), la formation peut être financée en partie ou en totalité.

RELATIONS ENTREPRISES INDIVIDUALISÉES

Quelle que soit votre localisation géographique en Seine-et-Marne, et afin de vous apporter des solutions pratiques et rapides, la CCI Seine-et-Marne vous guide dans vos choix, grâce à la présence sur le terrain d’un Conseiller Relations Entreprises.

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